Les conditions générales de vente et de livraison suivantes (CGV) s’appliquent à l’intégralité des prestations que nous fournissons à des clients qui ne sont pas des consommateurs (article 13 BGB [Code civil allemand]). Sauf disposition contraire des présentes CGV, il convient d‘appliquer par ailleurs les dispositions légales.
’ensemble de nos offres et de nos prestations s’effectuent sur la base des présentes CGV. Celles-ci font partie intégrante de tous les contrats que nous concluons avec nos clients. Elles s’appliquent également à l’ensemble des offres et des prestations futures,
même si cela n’est pas une nouvelle fois explicitement convenu.
Nos CGV s’appliquent de manière exclusive. Des conditions de vente du client qui s’en écartent, qui les contredisent ou qui sont complémentaires ne s’appliquent pas, et ce même si nous ne nous s’y opposons pas explicitement.

I. Conclusion du contrat

1. Si elles ne sont pas explicitement désignées comme étant contraignantes, nos offres sont sans engagement et non-contractuelles. 
2. Si le contrat n’a pas été négocié individuellement, seule la commande du client constitue une offre contraignante. Dans ce cas, un contrat est uniquement conclu par notre confirmation de la commande, par exemple, par fax ou par fichier EDI ou par une autre déclaration d’acceptation de notre part.

II. Objet de la prestation

1. Pour le contenu et l’étendue des prestations dues par nous, c’est notre confirmation écrite de la commande ou un éventuel contrat négocié individuellement qui est décisif.
2. À des fins d’adaptation au niveau de la technique, nous nous réservons le droit de procéder à des modifications du type de l’objet de la prestation (« marchandise ») sans notification écrite préalable si ainsi les données techniques de la marchandise dans leur ensemble ne subissent pas un changement essentiel et que cela est acceptable pour le client. Nous allons informer au préalable le client de telles modifications.

III. Lieu et heure de la prestation

1. Sauf convention écrite contraire explicite, nous fournissons nos prestations à partir de notre usine ou à partir d’un entrepôt. Si le client souhaite que la marchandise soit livrée à un autre endroit (« vente par livraison »), la livraison s’effectue au risque, et conformément à la section V, Point 3, aux frais du client. 
2. Sauf convention écrite contraire, les dates et les délais de livraison que nous prévoyons ne revêtent pas un caractère contraignant.
3. Si dans la confirmation de la commande, nous avons explicitement garanti qu’un délai de livraison désigné par des jours ou des semaines est contraignant, le délai de la prestation commence uniquement à courir après que tous les détails relatifs à l’exécution de la commande ont été clarifiés.
4. Sous réserve des dispositions à la section IX, nous déclinons toute responsabilité pour l’impossibilité de la prestation ou des retards de livraison si et dans la mesure où ceux-ci sont imputables à des cas de force majeure ou à d’autres évènements que l’on ne pouvait prévoir au moment de la conclusion du contrat et s’ils ne relèvent pas d’une faute volontaire ou d’une négligence grave commis(e) par nous ou par nos agents d’exécution, par exemple, des dysfonctionnements de toutes sortes dans l’entreprise, des difficultés au niveau de l’approvisionnement en matériaux 
ou en énergie, des retards concernant les transports, des grèves, une non-livraison, une mauvaise livraison ou une livraison effectuée en retard par nos fournisseurs, etc. Si de tels évènements sont uniquement de nature passagère,
des délais de livraison convenus de manière ferme sont prolongés de la durée de l’empêchement, augmentée d’un délai d’approche approprié. Nous allons sans délai informer le client de l’existence de l’évènement empêchant la livraison. Si en raison de tels évènements, la fourniture des prestations nous est difficile ou impossible, et si l’empêchement n’est pas uniquement temporaire, nous sommes en droit de dénoncer le contrat.
5. Dans le cas d’une vente par livraison, le fait décisif pour le respect des dates et des délais de livraison convenus est le moment de la remise de la marchandise au transitaire, à la société de transport ou à un autre tiers chargé d’assurer le transport.
6. Si dans le cas d’une vente par livraison, l’expédition de la marchandise est retardée sur demande du client ou pour des raisons qui lui sont imputables, et ce malgré la notification que la marchandise est prête à l’envoi, nous facturons au client à compter du mois qui suit la notification de la disponibilité pour l’expédition les frais générés par l’entreposage mais au moins 0,25% de la valeur nette de la marchandise par semaine de retard écoulée. Le client a le droit d’apporter la preuve qu’il n’y a pas eu de dommage ou que celui-ci est moins important.
7. Nous sommes habilités à procéder à des livraisons partielles, mais ce faisant, nous allons tenir compte des intérêts du client dignes d’être protégés. Il est en particulier uniquement procédé à des livraisons partielles si et dans la mesure où celles-ci sont acceptables pour le client.

IV. Ransfert du risque

1. Sous réserve du Point 2, le risque de la perte fortuite ou de la dégradation fortuite de la marchandise est transféré vers le client au plus tard au moment où la marchandise lui est remise.
2. Dans le cas d’une vente par livraison, et en dérogation au Point 1, le risque est transféré au plus tard avec la remise au transitaire, à la société de transport ou à un autre tiers chargé d’assurer le transport.
3. Le transfert est le même si le client est en retard pour assurer la réception de la livraison

V. Prix et conditions de paiement

1. Les prix s’appliquent à l’étendue des prestations mentionnée dans notre confirmation de la commande.
2. Sauf mention contraire, tous les prix sont libellés en euros et s’entendent hors la TVA respectivement prévue par la loi et d’autres taxes légales (droits de douane, frais, etc.), départ usine ou départ entrepôt.
3. Dans le cas d‘une vente par livraison (cf. Section III n° 1), le client doit supporter les frais d‘emballage et de transport de la marchandise départ usine ou entrepôt. Cela inclut - en particulier pour les livraisons en dehors du Benelux - tous les autres coûts associés à la livraison (par exemple, les droits de douane, les rémunérations, etc.). Les frais à la charge du client conformément à l‘article 3 sont indiqués séparément sur la facture.
4. Sauf convention contraire explicite, nous nous réservons le droit de procéder à des ajustements de prix appropriés à la suite d’un changement intervenu au niveau du coût du travail et/ou des coûts de matériaux et de distribution pour des marchandises dont la livraison est effectuée plus tard que quatre mois après la conclusion du contrat.
5. Sauf convention écrite contraire, nos factures arrivent à échéance en l’espace de trente jours à compter de la réception de la facture, sans déduction. Dans le cas d’un paiement effectué en l’espace de 14 jours, nous accordons un escompte de 2%, le fait décisif pour la ponctualité du paiement étant la date valeur du montant sur notre compte. En cas de paiement anticipé, c’est-à-dire un paiement avant facturation, nous accordons un escompte de 2 %. On ne peut faire valoir aucun escompte tant que d‘anciennes factures arrivées à échéance n’auront pas été réglées. Les paiements par effet ne sont pas acceptés.
6. Si le client accuse un retard de paiement, il doit payer des intérêts moratoires à hauteur de 9% au-dessus du taux de base respectif. Par ailleurs, le client doit nous verser un forfait de retard à hauteur de 40,00 euros. La demande d’intérêts plus élevés et la réclamation d’autres dommages dus au retard n’en sont pas affectés.
7. Si après la conclusion du contrat, la situation financière du client venait à se dégrader considérablement et si cette situation compromet nos droits à l’encontre des clients, nous sommes en droit de conditionner nos livraisons ou d’autres prestations à un paiement anticipé ou à la constitution d’une sûreté. À cette fin, nous allons fixer un délai approprié au client à l’intérieur duquel il doit sur la base d’un échange de la livraison au choix effectuer un paiement anticipé du montant dû ou constituer une sûreté correspondante. Si le client ne répond pas positivement à cette demande dans le délai imparti, nous sommes en droit de dénoncer le contrat. Sous réserve des dispositions prévues à la section IX, le client ne peut faire valoir des droits à indemnité. De hiernavolgende Algemene Voorwaarden (AV) zijn van toepassing op de uitvoering van al onze prestaties ten opzichte van klanten die geen consumenten (§ 13 BGB) zijn. De
wettelijke bepalingen blijven van toepassing wanneer deze AV niets anders bepalen.
8. La compensation du client avec des contre-prétentions est exclue, à moins que sa contre-prétention soit incontestable ou constatée par une décision exécutoire.

VI. Reprise de marchandises

1. Si dans le cadre de la responsabilité quant à la valeur marchande ou si la loi ne nous y oblige pas d’une manière ou d’une autre, nous ne reprenons a priori pas des marchandises que nous avons livrées.
2. Mais si dans le cas particulier, et après un accord écrit préalable, nous nous déclarons exceptionnellement d’accord pour effectuer une reprise volontaire, nous prélevons des frais de traitement de dossier à hauteur de 30% de la valeur de la marchandise, frais auxquels vient s’ajouter la TVA respectivement applicable. Dans ce cas, la livraison de retour correspondante doit nous être retournée, emballée dans du matériau d’emballage courant et non contaminé. Des frais de traitement et de reconditionnement éventuellement générés sont facturés séparément. Le client supporte les frais et le risque du transport de la livraison de retour.
3. Sont dans tous les cas exclues d’une reprise volontaire des fabrications spécialement réalisées pour le client.

VII. Réserve de propriété

1. Jusqu’à la satisfaction de l’intégralité des prétentions existant au moment de la conclusion du contrat, résultant de la relation commerciale respective, et ce quel que soit le motif juridique, nous nous réservons le droit de propriété. Dans cette section VII, la marchandise ainsi que les produits qui conformément au Point 3 a) s’y substituent sont individuellement ainsi que collectivement appelés dans la suite « marchandise réservée ».
2. Le client ne peut procéder à des mises en gage ou à des cessions à titre de sûreté de la marchandise réservée.
3. Le client est habilité à revendre et/ou à traiter la marchandise réservée dans le cadre de relations commerciales réglementaires. Dans ce cas, il convient d’appliquer à titre complémentaire les dispositions suivantes :
a) La réserve de propriété s’étend également aux produits créés par le traitement, l’association ou le mélange de la marchandise réservée, et ce à hauteur de leur valeur intégrale. Si la marchandise réservée fait l’objet d’un traitement, celui-ci a lieu pour nous en notre qualité de fabricant, et ce en notre nom et pour notre compte. Si dans le cadre d’un traitement, d’un mélange ou d’une association de la marchandise réservée avec des objets de tiers, les droits de ceux-ci sont maintenus, nous acquérons la copropriété du produit créé proportionnellement à la valeur de la marchandise réservée par rapport aux objets tiers utilisés. Les produits ainsi créés sont également considérés comme nos marchandises réservées.
b) D’ores et déjà, le client nous cède à titre de sûreté les créances générées par la revente de la marchandise réservée à l’encontre de tiers à hauteur de la valeur de la marchandise réservée ; dans le cas d’une copropriété de la marchandise réservée, la valeur de la cession s’élève à la part de notre copropriété.
c) Tant que le client honore correctement envers nous ses obligations de paiement, il est habilité à recouvrer en son propre nom les créances qu’il nous a cédées à titre de sûreté. Nous restons par ailleurs habilités à procéder à un recouvrement, mais nous n’allons pas recouvrer les créances tant que le client honore correctement envers nous ses obligations de paiement. Si le client accuse envers nous un retard de paiement, nous sommes habilités à révoquer l’autorisation de recouvrement, à notifier la cession aux acheteurs du client et à reprendre la marchandise réservée ou, le cas échéant, à exiger la cession de droits à restitution du client à l’encontre de tiers, ces droits concernant la
marchandise réservée. Dans ce cas, le client doit à la suite de notre injonction sans délai notifier la cession à ses acheteurs et mettre à notre disposition les informations et les documents nécessaires au recouvrement des créances cédées. Le fait que nous reprenions la marchandise réservée ne constitue pas une résiliation du contrat. Les frais de transport ou d’autres frais générés par la reprise qui nous sont occasionnés sont supportés par le client. Notre droit de
dénoncer le contrat en raison du retard du paiement conformément aux prescriptions légales n’en est pas affecté.
4. Dans le cas de saisies ou d’autres interventions de tiers, le client va sans délai signaler notre propriété aux agents d’exécution ou aux tiers. Il va en même temps nous informer de la mainmise de l’agent d’exécution ou d’un tiers afin de nous permettre d’exercer nos droits de propriété.

VIII. Droits du client en cas de défauts au niveau de la marchandise

1. Si au moment du transfert du risque (section IV), la marchandise est défectueuse, le défaut est éliminé par notre service clientèle d’usine dans le cadre de l’exécution ultérieure, à moins que conformément aux prescriptions légales nous soyons exceptionnellement autorisés à refuser l’exécution ultérieure. Selon notre discrétion, l’élimination des défauts par notre service clientèle d’usine s’effectue ou bien par réparation/correction ou par livraison ultérieure de la marchandise. Si l’exécution ultérieure doit être effectuée en dehors du territoire de la République fédérale d’Allemagne, elle est selon notre discrétion effectuée ou bien par notre service clientèle d’usine ou bien par une société partenaire sise à l’étranger et devant être mandatée par nous.
2. Si l’on estime que l’exécution ultérieure a échoué, en particulier après la seconde tentative, restée infructueuse, si nous refusons l’exécution ultérieure prévue par les prescriptions légales ou si pour d’autres raisons, nous ne procédons pas à l’exécution ultérieure en l’espace d’un délai approprié qui nous a été fixé, le client est habilité à dénoncer le contrat ou à réduire le prix de vente. La résiliation est exclue si le défaut est minime.
3. Les droits du client découlant des Points 1 et 2 présupposent qu’il a correctement honoré les obligations d’examen et de réclamation énumérées dans la suite :
Immédiatement après réception de la marchandise, le client doit l’examiner. Des défauts reconnaissables doivent nous être signalés sans délai. Sinon, la marchandise est réputée avoir été acceptée par rapport à des défauts reconnaissables. Si un défaut non reconnaissable lors de la livraison se manifeste ultérieurement, la notification doit s’effectuer immédiatement après sa découverte. Sinon, la marchandise est également considérée comme ayant été acceptée par rapport à ce défaut. Cette fiction de l’autorisation ne s’applique pas si et dans la mesure où nous avons dissimulé le défaut de manière dolosive..
4. Sous réserve des dispositions contenues dans la section IX, nous déclinons toute responsabilité pour des défauts qui sont imputables à une utilisation inappropriée ou incorrecte de la marchandise, à une mauvaise installation ou à une mise en service incorrecte par le client ou des tiers, à l’usure naturelle, à un traitement erroné ou négligent, à des moyens et à des équipements inappropriés ou à des influences chimiques, électrochimiques ou électriques.
5. Le délai de prescription pour des réclamations pour défauts est de deux ans. Il commence à courir avec la livraison de la marchandise.
6. Sans préjudice des dispositions contenues dans la section IX, des droits à indemnité du client dans le contexte de défauts affectant la marchandise sont exclus. Il convient d’appliquer la même disposition à des droits à indemnité de frais du client, à l’exception des frais liés à l’exécution ultérieure.

IX. Responsabilité et dommages-intérêts

1. Quel que soit le motif juridique, nous sommes uniquement tenus de verser des dommages-intérêts si et dans la mesure où nous ou nos agents d’exécution ont commis une faute volontaire ou une négligence grave. Dans le cas d’une négligence légère, nous portons uniquement une responsabilité pour des 
a) dommages résultant de l’atteinte à la vie, au corps ou à la santé ainsi que pour des dommages
b) résultant de la violation d’une obligation majeure (une obligation contractuelle essentielle dont l’accomplissement rend seulement possible l’exécution du contrat en bonne et due forme et au respect de laquelle le client fait par conséquent confiance et au respect de laquelle il peut faire confiance) ; mais dans ce cas, notre responsabilité en réparation se limite cependant uniquement au dommage prévisible, se produisant de manière typique.
2. L’exclusion sus mentionnée de la responsabilité ne s’applique pas si et dans la mesure où nous avons dissimulé un défaut de manière dolosive ou si nous avons assumé une garantie pour la qualité de la marchandise.
3. Notre responsabilité prévue par la législation relative à la responsabilité des fabricants n’en est pas affectée.

X. Recours de tiers à l’encontre du client

1. Si en raison d’un défaut de la marchandise que nous avons livrée, des acheteurs élèvent des prétentions d’exécution ultérieure à l’encontre du client, ce fait doit nous être signalé par écrit. Il convient d’appliquer la même disposition si l’acheteur notifie au client qu’à son tour son client élève à son encontre des prétentions d’exécution ultérieure.
2. Si la demande d’exécution ultérieure de l’acheteur et/ou de son client est justifiée et si le défaut existait déjà au moment du transfert du risque vers notre client (section IV), l’exécution ultérieure assurée par notre service clientèle d’usine s’effectue à nos frais, conformément à la section VIII, Point 1 
3. Si conformément aux dispositions légales, l’exécution ultérieure prévoit également le démontage et le montage, celui-ci est également effectué auprès du client final par notre service clientèle d’usine ou dans le cas d’une exécution ultérieure effectuée à l’étranger, elle est de manière alternative assurée par une société partenaire mandatée par nous et à nos frais.
4. Relativement aux autres droits de notre client à notre encontre, il convient d’appliquer les dispositions indiquées dans les sections VIII et IX.

XI. Fabrications spéciales

Si nous nous sommes engagés à fabriquer des marchandises selon les directives du client, celles-ci s’écartant de nos produits fabriqués en série, il convient en outre d’appliquer les dispositions suivantes :
1. la résiliation selon l’article 648 BGB [Code civil allemand] est exclue.
2. Une reprise volontaire de la marchandise est exclue (comparer à cet effet la section VI).

XII. Remarques liées à la législation sur les déchets électriques et électroniques (ElektroG)

Conformément à la législation sur les déchets électriques et électroniques (ElektroG), les propriétaires de vieux appareils et les acheteurs de nos systèmes de distribution électriques (savon/air/papier) et de nos contacteurs à pièces sont tenus de les diriger vers une filière de collecte distincte des ordures ménagères non triées. Pour cette raison, les appareils portant le symbole correspondant pour des déchets électriques et électroniques (une poubelle sur roues barrée, cf. l’Annexe 3 de l’ElektroG) ne peuvent être éliminés avec les ordures ménagères. Par ailleurs, les vieilles piles et les
vieilles batteries rechargeables qui ne sont pas ceintes par l’appareil hors d’usage doivent être séparées de l’ancien appareil avant la remise à un point de collecte. Nous reprenons gratuitement les systèmes de distribution électriques
(savon/air/papier) et les contacteurs à pièces que nous avons livrés dans notre usine, celle-ci se trouvant
Parkstraße 1-5 D-14974 Ludwigsfelde (point de collecte)
et nous les éliminons s’ils ont été amenés et remis au point de collecte aux frais du propriétaire de l’appareil hors d’usage. Notre numéro d’enregistrement est : N° D’ENREGISTREMENT WEEE DE 53851237.

XIII. Déclaration de confidentialité et traitement des données

1. D‘après la législation en matière de protection des données en vigueur, le terme « données à caractère personnel » désigne les informations qui permettent l‘identification ou l‘identifiabilité d‘une personne physique (« personne concernée »).
2. Les données à caractère personnel sont recueillies, traitées et utilisées par KWC dans le respect de la législation en matière de protection des données en vigueur. Tous les employés, autres sociétés du groupe KWC et prestataires de services tiers, qui ont accès aux données à caractère personnel, sont tenus de préserver la confidentialité des données à caractère personnel.
3. Si KWC obtient des données à caractère personnel par le biais de l‘acheteur ou d‘un point de vente (dit « Point of Sale ») aux fins décrites, KWC est alors considéré comme un organisme responsable indépendant en vertu de la législation en matière de protection des données en vigueur.
4. KWC ne recueille des données à caractère personnel que si l‘acheteur nous les transmet, que ce soit par son enregistrement, en remplissant des formulaires ou par email, dans le cadre de la commande de produits ou services, des prestations de service après-vente pour les produits ou services, en cas de demandes ou questions au sujet des produits qu‘ils souhaitent commander ou dans des situations similaires où la personne concernée a décidé de transmettre des informations à KWC, que ce soit directement ou par l‘intermédiaire d‘un point de vente. 
5. Les données à caractère personnel (nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique) transmises à KWC sont traitées à des fins de marketing, publici-taires ou promotionnelles. Selon nous, il en va d‘un intérêt mutuel, surtout de celui de notre acheteur et de la personne concernée, d‘entretenir de bonnes relations commerciales. La personne concernée peut s‘opposer à tout moment au traitement de ses données à caractère personnel à cette fin sans avoir à fournir de motif ap-rès avoir contacté KWC.
6. Il peut arriver que certaines données à caractère personnel soient enregistrées ou traitées sur des serveurs soumis, de par leur localisation, à d‘autres juridictions, comme par exemple aux États-Unis, dont la législation en matière de protection de données peut éventuellement diverger de la législation en vigueur ici. Dans ces cas-là, nous veillons à ce que des mesures de protection appropriées soient adoptées, en vertu desquelles la personne en charge du traitement dans ce pays sera obligée de garantir la protection des données à l‘aide de mesures qui correspondent à celles où KWC a son siège.
7. L‘acheteur est tenu d‘informer chaque point de vente ou les clients que les dispositions de protection des données en vigueur sont respectées, et que les données à caractère personnel, y compris celles de KWC, sont traitées conformément aux conditions et restrictions mentionnées dans cette section. L‘acheteur défend KWC en cas d‘événements dommageables imputables à la divulgation de données à caractère personnel ou à la violation de la législation en matière de protection des données en vigueur par l‘acheteur, et tient KWC indemne de toute condamnation. 
8. Vous pouvez consulter notre déclaration de confidentialité sur notre site Internet www.kwc.com

XIV. Dispositions finales

1. Pour tous les litiges résultant de la relation commerciale existant entre nos clients et nous, la compétence territoriale revient à Potsdam. Mais en dérogation à cette disposition, nous avons le droit d’introduire une action en justice contre le client sur le lieu de son siège. Des dispositions légales contraignantes concernant des compétences territoriales exclusives n’en sont pas affectées.
2. Il convient uniquement d’appliquer le droit de la République fédérale d’Allemagne. Le droit international privé et la CISG (Convention on Contracts for the International Sale of Goods [Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises], en date du 11 avril 1980) ne sont pas applicables.
3. Dans le cas de traductions des présentes CGV, seule la version allemande fait foi.
4. Pour être valables, des modifications ou des compléments apportés au contrat, y compris les présentes conditions générales de vente et de livraison requièrent la forme écrite. Cette disposition s’applique également à la renonciation à la forme écrite elle-même.
5. Si certaines des dispositions des présentes CGV devaient en tout ou partie être ou devenir inefficaces, cela n‘affecte en rien la validité des autres dispositions. Dans ce cas, et si cela est autorisé par loi, la disposition inefficace est réputée être remplacée par des dispositions valables qui se rapprochent le plus de la finalité économique poursuivie par la disposition inefficace. Il convient d’appliquer la démarche correspondante si les présentes CGV devaient contenir des lacunes réglementaires.

KWC Aquarotter GmbH
Actualisées : Janvier 2024